Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 66
Versions de la disposition
66. Plusieurs clients peuvent s’associer pour fabriquer de la bière ou du vin. Le nom de chaque client membre du groupe doit alors être inscrit sur la facture.
En vig.: 2021-08-05
66. Plusieurs clients peuvent s’associer pour fabriquer de la bière ou du vin. Le nom de chaque client membre du groupe doit alors être inscrit sur la facture.
